L’accès à l’information et la divulgation
Notre service de divulgation traite les demandes d’accès à l’information faites par des personnes qui reçoivent ou ont déjà reçu des services des Services à la famille et à l’enfance du Nord-Est de l’Ontario (SFENEO — NEOFACS), ainsi que les demandes de divulgation d’informations faites par des tiers.
Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations sur la manière de soumettre une demande en fonction du type de service. Veuillez noter que seules les informations pour lesquelles vous disposez d’un droit d’accès légal vous seront fournies.
Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’aide ou d’aménagements, n’hésitez pas à nous contacter par :
- Courriel : disclosure@neofacs.org
- Téléphone : contactez notre service d’accueil au 1 705 360-7100 ou au numéro sans frais 1 866 229-KIDS (5437)
L’accès à l’information
Vous pouvez demander vos renseignements personnels en remplissant notre formulaire de demande d’accès à l’information. Vous devez joindre à votre demande d’accès à l’information une copie d’une pièce d’identité avec photo valide et émise par le gouvernement.
Votre demande ne sera traitée qu’une fois que toutes les informations requises auront été reçues sous une forme lisible. Des retards peuvent survenir si votre demande est illisible ou s’il manque des renseignements ou la pièce d’identité requis.
Veuillez noter que SFENEO - NEOFACS ne peut divulguer des renseignements concernant une autre personne sans le consentement explicite et précis de cette dernière autorisant la divulgation de ses renseignements à votre intention, ou sans une ordonnance judiciaire stipulant spécifiquement la divulgation à votre intention des dossiers de l’organisme relatifs à la santé mentale des enfants et des jeunes.
Veuillez soumettre toutes vos demandes par :
- Courriel : disclosure@neofacs.org
- Par la poste : 707, avenue Ross Est, Timmins (Ontario) P4N 8R1, à l’attention du Service de divulgation de NEOFACS
Si vous avez des questions ou avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec notre Service d’accueil de santé mentale des enfants et des jeunes au 1 705 360-7100 ou au numéro sans frais 1 866 229-KIDS (5437).
Vous pouvez demander à consulter vos données personnelles en remplissant notre formulaire de demande d’accès à l’information. Vous devez joindre à votre demande une copie d’une pièce d’identité avec photo valide et émise par le gouvernement.
Votre demande ne sera traitée qu’une fois que toutes les informations requises auront été reçues sous une forme lisible. Des retards peuvent survenir si votre demande est illisible ou s’il manque des renseignements ou la pièce d’identité requis.
Veuillez noter que SFENEO — NEOFACS (agence désignée comme société d’aide à l’enfance, ci-après dénommée « la Société ») NE DIVULGUERA PAS de dossiers lorsqu’une enquête de protection de l’enfance est en cours. Dans ces cas-là, vous devrez peut-être déposer une nouvelle demande d’accès à l’information concernant ces dossiers une fois que l’enquête est terminée et le dossier est classé.
En soumettant une demande d’accès à l’information, vous consentez à ce qu’une recherche soit effectuée dans le Réseau d’information pour la protection de l’enfance (ou CPIN tel que nous l’appelons) et dans le système de dossiers internes de la Société.
Veuillez noter que la Société ne peut divulguer des renseignements concernant une autre personne sans le consentement exprès et spécifique de cette dernière autorisant la divulgation de ses renseignements à votre intention, ou sans une ordonnance judiciaire prévoyant expressément la divulgation des dossiers de la Société à votre intention.
Un parent ayant l’autorité parentale ou un mandataire spécial d’un enfant ou d’un jeune de moins de 16 ans peut demander à consulter les informations le concernant. Si vous partagez l’autorité parentale d’un enfant ou d’un jeune avec une autre personne, vous devrez obtenir leur consentement. Si votre enfant a plus de 16 ans, un consentement écrit est requis pour autoriser la Société à vous communiquer ses renseignements. Il se peut qu’on vous demande de prouver, au moyen d’une ordonnance judiciaire ou par d’autres moyens, que vous disposez effectivement des droits parentaux vous permettant d’accéder aux renseignements concernant votre enfant.
Veuillez soumettre toutes vos demandes par :
- Courriel : disclosure@neofacs.org
- Par la poste : 707, avenue Ross Est, Timmins (Ontario) P4N 8R1, à l’attention du Service de divulgation de NEOFACS
Si vous avez des questions ou avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec notre Service d’accueil du bien-être de l’enfance au 1 705 360-7100 ou au numéro sans frais 1 866 229-KIDS (5437).
Vous devez joindre à votre demande de dossiers d’adoption une copie d’une pièce d’identité avec photo valide et émise par le gouvernement.
Votre demande ne sera traitée qu’une fois que toutes les informations requises auront été reçues sous une forme lisible. Des retards peuvent survenir si votre demande est illisible ou s’il manque des renseignements ou la pièce d’identité requis.
En soumettant un formulaire de demande d’accès aux dossiers d’adoption, vous consentez à ce qu’une recherche soit effectuée dans le Réseau d’information pour la protection de l’enfance (ou CPIN tel que nous l’appelons) et dans le système de dossiers interne de SFENEO — NEOFACS (agence désignée comme société d’aide à l’enfance, ci-après dénommée « la Société »).
On vous remettra les dossiers ou les renseignements non identifiables qui vous concernent directement et spécifiquement. Les renseignements permettant d’identifier d’autres personnes seront masqués dans vos dossiers, conformément au Règlement de l’Ontario 158/18.
Si vous êtes un membre de la famille d’une personne qui a été adoptée à travers la Société, vous pouvez obtenir un résumé non identificatoire des renseignements concernant cette personne jusqu’au moment de son adoption. Les personnes autorisées à présenter une demande de dossier concernant un membre de leur famille sont les suivantes :
- Un parent adoptif
- L’enfant d’une personne adoptée, si celle-ci est décédée et que l’enfant est âgé de 18 ans ou plus
- Un parent biologique
- Un grand-parent biologique
- Un frère ou une sœur biologique âgé(e) de 18 ans ou plus
- Un frère ou une sœur d’un parent biologique, si cette personne est âgée de 18 ans ou plus
Si vous êtes une personne adoptée ou si vous avez un lien de parenté avec une personne qui a été adoptée en Ontario, vous pourriez également trouver des services pertinents ou utiles auprès de Service Ontario.
Veuillez soumettre toutes vos demandes par :
- Courriel : disclosure@neofacs.org
- Par la poste : 707, avenue Ross Est, Timmins (Ontario) P4N 8R1, à l’attention du Service de divulgation de NEOFACS
Si vous avez des questions ou avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec notre Service d’accueil du bien-être de l’enfance au 1 705 360-7100 ou au numéro sans frais 1 866 229-KIDS (5437).
Divulgation
Veuillez envoyer une demande par écrit et inclure les renseignements détaillés suivants concernant les personnes concernées (afin de faciliter une recherche exhaustive et précise dans nos dossiers) :
- Noms complets (actuels et antérieurs)
- Dates de naissance
- Si possible, noms et dates de naissance des parents, des frères et sœurs et des anciens conjoints
- Adresses antérieures
- Numéros de téléphone actuels, adresse domicile et adresse courriel
Le consentement de toutes les personnes âgées de plus de 16 ans au sujet desquelles vous demandez des renseignements est requis.
Pour les enfants de moins de 16 ans, le consentement parental est requis pour la divulgation de leurs renseignements.
Dans certaines circonstances, on pourrait également vous demander de fournir le consentement d’un enfant ou d’un jeune de moins de 16 ans. Veuillez envisager d’obtenir le consentement des enfants âgés de 12 ans et plus au moment de votre demande afin d’éviter tout retard.
Veuillez soumettre toutes vos demandes par :
- Courriel : disclosure@neofacs.org
- Par la poste : 707, avenue Ross Est, Timmins (Ontario) P4N 8R1, à l’attention du Service de divulgation de NEOFACS
Si vous avez des questions ou avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec notre Service d’accueil au 1 705 360-7100 ou au numéro sans frais 1 866 229-KIDS (5437).
Si vous êtes un(e) avocat(e) représentant une partie dans une procédure en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF - CYFSA), veuillez envoyer votre demande de divulgation par courriel à legal@neofacs.org.
Si vous êtes un(e) avocat(e) intervenant dans tout autre type de procédure judiciaire (tribunal de la famille, tribunal civil, tribunal criminel), vous pouvez obtenir des renseignements concernant l’intervention des Services à la famille et à l’enfance du Nord-Est de l’Ontario (SFENEO — NEOFACS) (agence désignée comme société d’aide à l’enfance, parfois appelée « la Société ») auprès de votre ou vos clients.
euillez nous faire parvenir une demande par écrit en y incluant les renseignements détaillés suivants concernant les personnes en question (afin de garantir une recherche exhaustive et précise dans nos dossiers) :
- Noms complets (actuels et antérieurs)
- Dates de naissance
- Si possible, noms et dates de naissance des parents, des frères et sœurs et des anciens conjoints
- Adresses antérieures
- Numéros de téléphone et adresse actuels
Afin de répondre à votre demande, nous avons besoin d’une ordonnance judiciaire autorisant la divulgation des dossiers de la Société ou du consentement écrit explicite de toutes les personnes âgées de plus de 16 ans dont vous souhaitez obtenir des renseignements, afin de pouvoir vous divulguer ces renseignements.
Pour les enfants de moins de 16 ans, le consentement parental est requis pour la divulgation de leurs renseignements.
Veuillez noter qu’un formulaire de demande d’accès à l’information ne constitue pas un consentement de la part de votre client(e) à la divulgation de renseignements à votre intention. Si votre client(e) souhaite présenter une demande concernant ses propres dossiers, veuillez consulter la section « Accès à l’information » ci-dessus.
Correction des dossiers
Si vous avez déjà eu accès à un dossier contenant vos renseignements personnels et que vous estimez que ce dossier est inexact ou incomplet, veuillez communiquer avec notre agente de protection de la vie privée par courriel à l’adresse privacy@neofacs.org.
Avis important
Avant de soumettre vos renseignements, veuillez confirmer que les services dont vous avez reçu ont bien été fournis par les Services à la famille et à l’enfance du Nord-Est de l’Ontario (SFENEO — NEOFACS) ou par l’un de ses anciens organismes dans les districts de Cochrane ou de Timiskaming (par exemple, les Services à la famille Jeanne-Sauvé, les Services à l’enfance et à la famille de Timmins et du district, ou les Services à l’enfance et à la famille de Timiskaming).
Si vous avez reçu des services ailleurs, veuillez communiquer avec l’organisme de cette région. Trouvez les coordonnées de la société d’aide à l’enfance ou de l’agence du bien-être de l’enfance et de la famille autochtones ou de l’agence de services de santé mentale des enfants et des jeunes de votre région.
Pratiques relatives aux renseignements
Pour plus d’informations sur la manière dont nous recueillons, utilisons et communiquons vos renseignements personnels, veuillez consulter notre page consacrée à la protection de la vie privée et aux renseignements personnels.
Des renseignements supplémentaires concernant les droits d’accès aux dossiers en vertu de la partie X de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF - CYFSA) sont disponibles sur le site Web du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.