{"id":11156,"date":"2020-04-08T15:32:07","date_gmt":"2020-04-08T19:32:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.neofacs.org\/?p=11156"},"modified":"2020-04-09T14:31:29","modified_gmt":"2020-04-09T18:31:29","slug":"avis-important-la-cour-de-justice-de-lontario-a-apporte-des-changements-a-les-instances-en-matiere-de-protection-de-lenfance-en-reponse-a-la-pandemie-de-la-covid-19","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.neofacs.org\/fr\/avis-important-la-cour-de-justice-de-lontario-a-apporte-des-changements-a-les-instances-en-matiere-de-protection-de-lenfance-en-reponse-a-la-pandemie-de-la-covid-19\/","title":{"rendered":"Avis important : la Cour de justice de l\u2019Ontario a apport\u00e9 des changements \u00e0 les instances en mati\u00e8re de protection de l’enfance en r\u00e9ponse \u00e0 la pand\u00e9mie de la COVID-19"},"content":{"rendered":"

AVIS AU PUBLIC EN R\u00c9PONSE \u00c0 LA PAND\u00c9MIE DE LA COVID-19<\/strong><\/h1>\n

Le gouvernement de l\u2019Ontario a d\u00e9clar\u00e9 une situation d\u2019urgence provinciale concernant le nouveau coronavirus\u00a02019 (COVID-19) et, par cons\u00e9quent, la Cour de justice de l\u2019Ontario a apport\u00e9 les changements suivants \u00e0 toutes les instances en mati\u00e8re de protection de l’enfance. Veuillez continuer \u00e0 consulter le site Web de la Cour de justice de l\u2019Ontario pour y trouver des comptes rendus au www.ontariocourts.ca\/ocj\/fr<\/a>.<\/p>\n

LES AFFAIRES NON URGENTES SERONT AUTOMATIQUEMENT AJOURN\u00c9ES<\/strong><\/h2>\n

Si vous avez une <\/strong>affaire familiale non urgente pr\u00e9vue dans la Cour de justice de l\u2019Ontario du vendredi 20\u00a0mars 2020 au vendredi 29\u00a0mai 2020, ne vous rendez pas au palais de justice; votre affaire sera automatiquement ajourn\u00e9e \u00e0 8 \u00e0 12\u00a0semaines plus tard et la Cour vous fera parvenir un avis d\u2019ajournement \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e sur l\u2019acte de proc\u00e9dure. Si votre adresse change entre temps, veuillez communiquer avec la travailleuse qui vous est affect\u00e9e ou le travailleur qui vous est affect\u00e9 imm\u00e9diatement.<\/strong><\/p>\n

AFFAIRES URGENTES SEULEMENT<\/strong><\/h2>\n

La Cour demeure ouverte pour les affaires urgentes seulement qui seront entendues selon l\u2019ordre de priorit\u00e9 par t\u00e9l\u00e9conf\u00e9rence. Les affaires urgentes comprennent\u00a0: Loi de 2017 sur les services \u00e0 l\u2019enfance, \u00e0 la jeunesse et \u00e0 la famille<\/em>\u00a0: audience portant sur la protection de l\u2019enfant (lieu s\u00fbr) (art.\u00a090); ajournement (ordonnance provisoire en mati\u00e8re de soins et de garde) (art.\u00a094), ordonnance de ne pas faire (art.\u00a0137), r\u00e9vision du statut de l\u2019enfant (art.\u00a0113) et demande de placement d\u2019un enfant (programme de traitement en milieu ferm\u00e9) (art.\u00a0161).<\/p>\n

Pour les affaires urgentes, vous n\u2019avez pas besoin de vous rendre au palais de justice \u00e0 la date de l\u2019audience (et ne devriez pas le faire) tant et aussi longtemps que vous avez un t\u00e9l\u00e9phone et que vous pouvez y participer par t\u00e9l\u00e9phone. Veuillez donner \u00e0 la travailleuse affect\u00e9e \u00e0 votre cas ou au travailleur affect\u00e9 \u00e0 votre cas le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone o\u00f9 la Cour peut vous joindre afin de participer \u00e0 la t\u00e9l\u00e9conf\u00e9rence.<\/u><\/p>\n

AIDE JURIDIQUE ET AVOCATE DE SERVICE OU AVOCAT DE SERVICE<\/strong><\/h2>\n

Veuillez aviser la travailleuse qui vous est affect\u00e9e ou le travailleur qui vous est affect\u00e9 d\u00e8s que possible si vous consentez \u00e0 ce que vos documents judiciaires soient envoy\u00e9s par courriel \u00e0 l\u2019avocate de service ou \u00e0 l\u2019avocat de service \u00e0 l\u2019Aide juridique Ontario avant votre t\u00e9l\u00e9conf\u00e9rence pr\u00e9vue.<\/u><\/p>\n

Aide juridique Ontario continue \u00e0 donner de l\u2019aide, de 8\u00a0h \u00e0 17\u00a0h (HNE), du lundi au vendredi\u00a0:<\/p>\n