L\u2019Ontario s\u2019est dot\u00e9 d\u2019une loi qui prot\u00e8ge vos renseignements personnels relativement aux services que vous recevez de nous. Nous devons suivre les r\u00e8gles de confidentialit\u00e9 aux termes de la Loi de 2017 sur les services \u00e0 l\u2019enfance, \u00e0 la jeunesse et \u00e0 la famille. Nous devons conserver vos renseignements personnels en s\u00e9curit\u00e9. Vous avez le droit de conna\u00eetre la fa\u00e7on dont nous pourrions utiliser et communiquer les renseignements sur les services que vous recevez, et la fa\u00e7on dont vous pourriez y avoir acc\u00e8s.<\/p>\n
Nous nous sommes engag\u00e9s \u00e0 promouvoir le respect de la vie priv\u00e9e et \u00e0 prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 des renseignements personnels que nous avons sur vous et sur les services que vous avez re\u00e7us.<\/p>\n
LE MANDAT DES SOCI\u00c9T\u00c9S D\u2019AIDE \u00c0 L\u2019ENFANCE (SAE)<\/strong><\/p>\n Les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance ont le mandat exclusif de fournir des services de protection de l\u2019enfance en Ontario. Les SAE travaillent \u00e0 promouvoir les int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs, la protection et le bien-\u00eatre des enfants. Chaque SAE dans la province est responsable d\u2019un territoire particulier et, \u00e0 l\u2019occasion, les SAE travaillent ensemble \u00e0 remplir leur mandat.<\/p>\n LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUE NOUS RECUEILLONS ET LA FA\u00c7ON DONT NOUS LES UTILISONS ET LES DIVULGUONS<\/strong><\/p>\n Nos dossiers pourraient comprendre des renseignements personnels recueillis pour vous fournir des services, dont votre date de naissance, vos coordonn\u00e9es, les proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions avec vous ou avec votre famille, les services que vous recevez, les programmes auxquels vous avez particip\u00e9, des d\u00e9tails de rapports sur votre sant\u00e9 physique et mentale, m\u00e9dicaux, psychologiques ou psychiatriques, des renseignements scolaires, des renseignements financiers, des ant\u00e9c\u00e9dents d\u2019emploi, des all\u00e9gations ou des constatations de maltraitance d\u2019une ou d\u2019un enfant, des documents judiciaires, des interventions de la police, des ant\u00e9c\u00e9dents criminels, vos points de vue ou vos opinions, les points de vue ou les opinions d\u2019autres personnes qui vous entourent et des renseignements sur votre race, votre origine ancestrale, votre lieu d\u2019origine, votre couleur, votre origine ethnique, votre citoyennet\u00e9, votre diversit\u00e9 familiale, votre handicap, votre croyance, votre religion, votre \u00e2ge, votre sexe, votre orientation sexuelle, votre identit\u00e9 de genre, votre expression de genre, vos besoins culturels ou linguistiques et votre \u00e9tat matrimonial ou familial.<\/p>\n Nous recueillons, utilisons, divulguons (c.-\u00e0-d. communiquons) des renseignements personnels pour\u00a0:<\/p>\n Dans les cas de protection de l\u2019enfance, nous recueillons des renseignements sur des enfants qui pourraient \u00eatre \u00e0 risque de pr\u00e9judice ou avoir besoin de nos services. Ils comprennent les renseignements personnels de l\u2019enfant et des personnes importantes dans la vie de l\u2019enfant. Nous recueillons ces renseignements des enfants ou de leur famille, ou indirectement de membres de la collectivit\u00e9 ou d\u2019autres fournisseurs de services.<\/p>\n Nous recueillons aussi des renseignements personnels sur les fournisseurs de soins et sur les personnes qui veulent fournir des soins \u00e0 des enfants dans le besoin, comme des parents de famille d\u2019accueil, des parents adoptifs et des membres de la famille \u00e9tendue de l\u2019enfant. Nous recueillons la plupart de ces renseignements directement de ces personnes.<\/p>\n Notre collecte, notre utilisation et notre divulgation (communication) des renseignements personnels se font conform\u00e9ment \u00e0 la loi de l\u2019Ontario.<\/p>\n LES AUTRES SOCI\u00c9T\u00c9S D\u2019AIDE \u00c0 L\u2019ENFANCE<\/strong><\/p>\n Les SAE s\u2019\u00e9changent des renseignements les unes avec les autres afin de mieux prot\u00e9ger les enfants. Les renseignements recueillis par une SAE peuvent \u00eatre donn\u00e9s \u00e0 une autre SAE lorsque l\u2019autre SAE a besoin de conna\u00eetre ces renseignements pour fournir des services de protection de l\u2019enfance.<\/p>\n Les fournisseurs de services<\/strong><\/p>\n Les fournisseurs de services sont des personnes ou des organismes qui nous aident \u00e0 fournir des services \u00e0 des enfants et \u00e0 des familles. Nous communiquons seulement les renseignements qui sont n\u00e9cessaires aux fournisseurs de services pour fournir et administrer ces services.<\/p>\n Les autres tiers<\/strong><\/p>\n Parfois, nous recevons des demandes de renseignements de tiers comme la police, des organismes gouvernementaux et des personnes en cause dans des affaires judiciaires quant \u00e0 nos clients.<\/p>\n Nous donnons seulement<\/strong> des renseignements personnels au sujet de b\u00e9n\u00e9ficiaires de services \u00e0 des tiers si\u00a0:<\/p>\n Si vous avez des questions \u00e0 ce sujet, veuillez nous les poser.<\/p>\n VOS CHOIX ET LA PERSONNE QUI D\u00c9CIDE<\/strong><\/p>\n Nous n\u2019avons pas besoin de consentement pour jouer notre r\u00f4le premier, \u00e0 titre d\u2019organisme de protection de l\u2019enfance, c.-\u00e0-d. de prot\u00e9ger les enfants, l\u00e0 o\u00f9 la loi exige que nous recueillions, utilisions et divulguions des renseignements personnels. Par exemple, nous n\u2019avons pas besoin de votre permission pour nous acquitter de nos obligations en mati\u00e8re de protection de l\u2019enfance ou de communication de vos renseignements personnels pour vous garder en s\u00e9curit\u00e9 ou pour garder quelqu\u2019un d\u2019autre en s\u00e9curit\u00e9 (il s\u2019agit d\u2019\u00e9valuer, d\u2019\u00e9liminer ou de r\u00e9duire un risque de pr\u00e9judice grave).<\/p>\n Il y a d\u2019autres situations o\u00f9 vous avez le droit de prendre vos propres d\u00e9cisions en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 des renseignements. Lorsque nous avons besoin de votre permission et que nous vous la demandons, vous pourriez choisir de refuser. Si vous acceptez de le faire, vous pourriez changer d\u2019id\u00e9e n\u2019importe quand. Une fois que vous refusez, nous ne pourrons plus communiquer vos renseignements sauf si vous nous dites de le faire. Votre choix de refuser la permission pourrait \u00eatre sous r\u00e9serve de certaines limites.<\/p>\n Lorsqu\u2019il y a un droit au consentement, vous pourriez prendre vos propres d\u00e9cisions si vous \u00eates \u00ab\u00a0apte\u00a0\u00bb \u00e0 le faire. Vous pourriez \u00eatre apte \u00e0 prendre certaines d\u00e9cisions en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 des renseignements et non pas d\u2019autres. Si vous n\u2019\u00eates pas apte \u00e0 le faire \u2013 vous aurez une mandataire sp\u00e9ciale ou un mandataire sp\u00e9cial qui prendra vos d\u00e9cisions en mati\u00e8re de renseignements en votre nom. La personne qui peut agir en qualit\u00e9 de mandataire sp\u00e9ciale ou mandataire sp\u00e9cial et ce qu\u2019elle doit faire est aussi \u00e9nonc\u00e9 dans la loi.<\/p>\n Pour les enfants, il n\u2019y a aucun \u00e2ge l\u00e9gal o\u00f9 elles ou ils deviennent aptes \u00e0 prendre leurs propres d\u00e9cisions concernant leurs renseignements personnels. Si vous \u00eates apte \u00e0 le faire, vous pouvez prendre vos propres d\u00e9cisions. Toutefois, si vous avez moins de 16\u00a0ans, il y a certaines r\u00e8gles additionnelles \u00e0 conna\u00eetre.<\/p>\n Nous vous encourageons \u00e0 poser des questions pour en apprendre plus sur la protection des renseignements personnels et votre famille.<\/p>\n LA FA\u00c7ON DONT NOUS CONSERVONS ET \u00c9LIMINONS LES RENSEIGNEMENTS<\/strong><\/p>\n Le R\u00e9seau d’information pour la protection de l’enfance (RIPE) est un r\u00e9seau provincial de gestion de l\u2019information utilis\u00e9 par les SAE. Le RIPE est l\u2019outil principal pour stocker les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la prestation des services des SAE.<\/p>\n Le RIPE contient des renseignements sur les enfants et leur famille qui re\u00e7oivent des services de protection de l\u2019enfance. Il contient aussi des renseignements sur les fournisseurs de soins et sur les personnes qui veulent fournir des soins \u00e0 des enfants dans le besoin, comme des parents de famille d\u2019accueil, des parents adoptifs et des membres de la famille \u00e9tendue de l\u2019enfant.<\/p>\n Dans le RIPE, les renseignements sont conserv\u00e9s dans des dossiers sur la personne, le cas et le fournisseur qui sont con\u00e7us pour contenir les renseignements uniques pour chaque service. Les dossiers sur la personne, le cas et le fournisseur sont li\u00e9s entre eux, lorsqu\u2019il y a lieu, pour cr\u00e9er une vision d\u2019ensemble des services de protection de l\u2019enfance d\u2019une cliente ou d\u2019un client, ou d\u2019une fournisseuse ou d\u2019un fournisseur de soins.<\/p>\n Nous avons aussi certains dossiers de cas en format papier et \u00e9lectronique qui sont plus anciens que le RIPE.<\/p>\n Nous conservons les renseignements recueillis parce qu\u2019ils pourraient s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaires pour des cas \u00e0 venir. Nous les conservons aussi parce que d\u2019anciens b\u00e9n\u00e9ficiaires de services pourraient demander de voir leurs dossiers.<\/p>\n Lorsque nous \u00e9liminons des renseignements personnels, nous le faisons en toute s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n
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