L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et la divulgation<\/span><\/strong><\/p>\n Notre service de divulgation traite les demandes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information faites par des personnes qui re\u00e7oivent ou ont d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u des services des Services \u00e0 la famille et \u00e0 l\u2019enfance du Nord-Est de l\u2019Ontario (SFENEO \u2014 NEOFACS), ainsi que les demandes de divulgation d\u2019informations faites par des tiers.<\/p>\n Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations sur la mani\u00e8re de soumettre une demande en fonction du type de service. Veuillez noter que seules les informations pour lesquelles vous disposez d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s l\u00e9gal vous seront fournies.<\/p>\n Si vous avez des questions, si vous avez besoin d\u2019aide ou d\u2019am\u00e9nagements, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter par\u00a0:<\/p>\n Vous pouvez demander vos renseignements personnels en remplissant notre formulaire de demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information<\/a><\/strong>. Vous devez joindre \u00e0 votre demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information une copie d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 avec photo valide et \u00e9mise par le gouvernement.<\/p>\n Votre demande ne sera trait\u00e9e qu\u2019une fois que toutes les informations requises auront \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues sous une forme lisible. Des retards peuvent survenir si votre demande est illisible ou s\u2019il manque des renseignements ou la pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 requis.<\/p>\n Veuillez noter que SFENEO – NEOFACS ne peut divulguer des renseignements concernant une autre personne sans le consentement explicite et pr\u00e9cis<\/u><\/strong><\/a> de cette derni\u00e8re autorisant la divulgation de ses renseignements \u00e0 votre intention, ou sans une ordonnance judiciaire stipulant sp\u00e9cifiquement la divulgation \u00e0 votre intention des dossiers de l\u2019organisme relatifs \u00e0 la sant\u00e9 mentale des enfants et des jeunes.<\/p>\n Veuillez soumettre toutes vos demandes par :<\/strong><\/p>\n Si vous avez des questions ou avez besoin d\u2019aide, veuillez communiquer avec notre Service d\u2019accueil de sant\u00e9 mentale des enfants et des jeunes au 1 705 360-7100 ou au num\u00e9ro sans frais 1 866 229-KIDS (5437).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Vous pouvez demander \u00e0 consulter vos donn\u00e9es personnelles en remplissant notre formulaire de demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information<\/a><\/strong>. Vous devez joindre \u00e0 votre demande une copie d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 avec photo valide et \u00e9mise par le gouvernement.<\/p>\n Votre demande ne sera trait\u00e9e qu\u2019une fois que toutes les informations requises auront \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues sous une forme lisible. Des retards peuvent survenir si votre demande est illisible ou s\u2019il manque des renseignements ou la pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 requis.<\/p>\n Veuillez noter que SFENEO \u2014 NEOFACS (agence d\u00e9sign\u00e9e comme soci\u00e9t\u00e9 d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u2009la Soci\u00e9t\u00e9\u2009\u00bb) NE DIVULGUERA PAS<\/strong> de dossiers lorsqu\u2019une enqu\u00eate de protection de l\u2019enfance est en cours.<\/u><\/strong> Dans ces cas-l\u00e0, vous devrez peut-\u00eatre d\u00e9poser une nouvelle demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information concernant ces dossiers une fois que l\u2019enqu\u00eate est termin\u00e9e et le dossier est class\u00e9.<\/p>\n En soumettant une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, vous consentez \u00e0 ce qu\u2019une recherche soit effectu\u00e9e dans le R\u00e9seau d\u2019information pour la protection de l\u2019enfance (ou CPIN tel que nous l\u2019appelons)<\/a> et dans le syst\u00e8me de dossiers internes de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Veuillez noter que la Soci\u00e9t\u00e9 ne peut divulguer des renseignements concernant une autre personne sans le consentement expr\u00e8s et sp\u00e9cifique de cette derni\u00e8re autorisant la divulgation de ses renseignements \u00e0 votre intention, ou sans une ordonnance judiciaire pr\u00e9voyant express\u00e9ment la divulgation des dossiers de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 votre intention.<\/p>\n Un parent ayant l\u2019autorit\u00e9 parentale ou un mandataire sp\u00e9cial d\u2019un enfant ou d\u2019un jeune de moins de 16 ans peut demander \u00e0 consulter les informations le concernant. Si vous partagez l\u2019autorit\u00e9 parentale d\u2019un enfant ou d\u2019un jeune avec une autre personne, vous devrez obtenir leur consentement<\/a><\/strong>. Si votre enfant a plus de 16 ans, un consentement \u00e9crit est requis pour autoriser la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 vous communiquer ses renseignements. Il se peut qu\u2019on vous demande de prouver, au moyen d\u2019une ordonnance judiciaire ou par d\u2019autres moyens, que vous disposez effectivement des droits parentaux vous permettant d\u2019acc\u00e9der aux renseignements concernant votre enfant.<\/p>\n Veuillez soumettre toutes vos demandes par :<\/p>\n Si vous avez des questions ou avez besoin d\u2019aide, veuillez communiquer avec notre Service d\u2019accueil du bien-\u00eatre de l\u2019enfance au 1 705 360-7100 ou au num\u00e9ro sans frais 1 866 229-KIDS (5437).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Vous devez joindre \u00e0 votre demande de dossiers d\u2019adoption<\/a><\/strong> une copie d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 avec photo valide et \u00e9mise par le gouvernement.<\/p>\n Votre demande ne sera trait\u00e9e qu\u2019une fois que toutes les informations requises auront \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues sous une forme lisible. Des retards peuvent survenir si votre demande est illisible ou s\u2019il manque des renseignements ou la pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 requis.<\/p>\n En soumettant un formulaire de demande d\u2019acc\u00e8s aux dossiers d\u2019adoption<\/a>,\u00a0vous consentez \u00e0 ce qu\u2019une recherche soit effectu\u00e9e dans le R\u00e9seau d\u2019information pour la protection de l\u2019enfance<\/u><\/strong><\/a> (ou CPIN tel que nous l\u2019appelons) et dans le syst\u00e8me de dossiers interne de SFENEO \u2014 NEOFACS (agence d\u00e9sign\u00e9e comme soci\u00e9t\u00e9 d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u2009la Soci\u00e9t\u00e9\u2009\u00bb).<\/p>\n On vous remettra les dossiers ou les renseignements non identifiables qui vous concernent directement et sp\u00e9cifiquement. Les renseignements permettant d\u2019identifier d\u2019autres personnes seront masqu\u00e9s dans vos dossiers, conform\u00e9ment au R\u00e8glement de l\u2019Ontario\u00a0158\/18<\/a>.<\/p>\n Si vous \u00eates un membre de la famille d\u2019une personne qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 travers la Soci\u00e9t\u00e9, vous pouvez obtenir un r\u00e9sum\u00e9 non identificatoire des renseignements concernant cette personne jusqu\u2019au moment de son adoption. Les personnes autoris\u00e9es \u00e0 pr\u00e9senter une demande de dossier concernant un membre de leur famille sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n Si vous \u00eates une personne adopt\u00e9e ou si vous avez un lien de parent\u00e9 avec une personne qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en Ontario, vous pourriez \u00e9galement trouver des services pertinents ou utiles aupr\u00e8s de Service Ontario<\/u><\/strong><\/a>.<\/p>\n Veuillez soumettre toutes vos demandes par :<\/strong><\/p>\n Si vous avez des questions ou avez besoin d\u2019aide, veuillez communiquer avec notre Service d\u2019accueil du bien-\u00eatre de l\u2019enfance au 1 705 360-7100 ou au num\u00e9ro sans frais 1 866 229-KIDS (5437).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Veuillez envoyer une demande par \u00e9crit et inclure les renseignements d\u00e9taill\u00e9s suivants concernant les personnes concern\u00e9es (afin de faciliter une recherche exhaustive et pr\u00e9cise dans nos dossiers)\u00a0:<\/p>\n Le consentement de toutes les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 16\u00a0ans au sujet desquelles vous demandez des renseignements est requis.<\/p>\n Pour les enfants de moins de 16\u00a0ans, le consentement parental est requis pour la divulgation de leurs renseignements.<\/p>\n Dans certaines circonstances, on pourrait \u00e9galement vous demander de fournir le consentement d\u2019un enfant ou d\u2019un jeune de moins de 16\u00a0ans. Veuillez envisager d\u2019obtenir le consentement des enfants \u00e2g\u00e9s de 12\u00a0ans et plus au moment de votre demande afin d\u2019\u00e9viter tout retard.<\/p>\n Veuillez soumettre toutes vos demandes par :<\/strong><\/p>\n Si vous avez des questions ou avez besoin d\u2019aide, veuillez communiquer avec notre Service d\u2019accueil au 1 705 360-7100 ou au num\u00e9ro sans frais 1 866 229-KIDS (5437).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Si vous \u00eates un(e) avocat(e) repr\u00e9sentant une partie dans une proc\u00e9dure en vertu de la Loi de 2017 sur les services \u00e0 l\u2019enfance, \u00e0 la jeunesse et \u00e0 la famille (LSEJF – CYFSA)<\/em><\/a>, veuillez envoyer votre demande de divulgation par courriel \u00e0 legal@neofacs.org<\/a>.<\/p>\n Si vous \u00eates un(e) avocat(e) intervenant dans tout autre type de proc\u00e9dure judiciaire (tribunal de la famille, tribunal civil, tribunal criminel), vous pouvez obtenir des renseignements concernant l\u2019intervention des Services \u00e0 la famille et \u00e0 l\u2019enfance du Nord-Est de l\u2019Ontario (SFENEO \u2014 NEOFACS) (agence d\u00e9sign\u00e9e comme soci\u00e9t\u00e9 d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance, parfois appel\u00e9e \u00ab\u2009la Soci\u00e9t\u00e9\u2009\u00bb) aupr\u00e8s de votre ou vos clients.<\/p>\n euillez nous faire parvenir une demande par \u00e9crit en y incluant les renseignements d\u00e9taill\u00e9s suivants concernant les personnes en question (afin de garantir une recherche exhaustive et pr\u00e9cise dans nos dossiers)\u00a0:<\/p>\n Afin de r\u00e9pondre \u00e0 votre demande, nous avons besoin d\u2019une ordonnance judiciaire autorisant la divulgation des dossiers<\/a> de la Soci\u00e9t\u00e9 ou du consentement \u00e9crit explicite de toutes les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 16\u00a0ans<\/a> dont vous souhaitez obtenir des renseignements, afin de pouvoir vous divulguer ces renseignements.<\/p>\n Pour les enfants de moins de 16\u00a0ans, le consentement parental est requis pour la divulgation de leurs renseignements.<\/p>\n Veuillez noter qu\u2019un formulaire de demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information<\/a><\/strong> ne constitue pas un consentement de la part de votre client(e) \u00e0 la divulgation de renseignements \u00e0 votre intention. Si votre client(e) souhaite pr\u00e9senter une demande concernant ses propres dossiers, veuillez consulter la section \u00ab\u2009Acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information\u2009\u00bb ci-dessus.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Si vous avez d\u00e9j\u00e0 eu acc\u00e8s \u00e0 un dossier contenant vos renseignements personnels et que vous estimez que ce dossier est inexact ou incomplet, veuillez communiquer avec notre agente de protection de la vie priv\u00e9e par courriel \u00e0 l\u2019adresse privacy@neofacs.org<\/a>.<\/p>\n<\/div> Avant de soumettre vos renseignements, veuillez confirmer que les services dont vous avez re\u00e7u ont bien \u00e9t\u00e9 fournis par les Services \u00e0 la famille et \u00e0 l\u2019enfance du Nord-Est de l\u2019Ontario (SFENEO \u2014 NEOFACS) ou par l\u2019un de ses anciens organismes dans les districts de Cochrane ou de Timiskaming (par exemple, les Services \u00e0 la famille Jeanne-Sauv\u00e9, les Services \u00e0 l\u2019enfance et \u00e0 la famille de Timmins et du district, ou les Services \u00e0 l\u2019enfance et \u00e0 la famille de Timiskaming).<\/p>\n Si vous avez re\u00e7u des services ailleurs, veuillez communiquer avec l\u2019organisme de cette r\u00e9gion. Trouvez les coordonn\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance ou de l\u2019agence du bien-\u00eatre de l\u2019enfance et de la famille autochtones<\/a> ou de l\u2019agence de services de sant\u00e9 mentale des enfants et des jeunes<\/a> de votre r\u00e9gion.<\/p>\n<\/div> Pour plus d\u2019informations sur la mani\u00e8re dont nous recueillons, utilisons et communiquons vos renseignements personnels, veuillez consulter notre page consacr\u00e9e \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e et aux renseignements personnels<\/a>.<\/p>\n Des renseignements suppl\u00e9mentaires concernant les droits d\u2019acc\u00e8s aux dossiers en vertu de la partie X de la Loi de 2017 sur les services \u00e0 l\u2019enfance, \u00e0 la jeunesse et \u00e0 la famille (LSEJF – CYFSA)<\/em><\/a> sont disponibles sur le site Web du \n
L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information<\/strong><\/h2><\/span>
<\/i><\/i><\/span>Personne qui re\u00e7oit ou a d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u des services de sant\u00e9 mentale des enfants et des jeunes<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n
<\/i><\/i><\/span>Personne qui re\u00e7oit ou a d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u des services de bien-\u00eatre de l\u2019enfance <\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n
<\/i><\/i><\/span>Dossiers d\u2019adoption<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n
\n
Divulgation<\/strong><\/h2><\/span>
<\/i><\/i><\/span>Professionnels communautaires : Demandes de divulgation de renseignements<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n
\n
<\/i><\/i><\/span>Proc\u00e9dures judiciaires<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n
Correction des dossiers<\/strong><\/h2><\/span>
Avis important<\/strong><\/h2><\/div>
Pratiques relatives aux renseignements<\/strong><\/h2><\/div>