Si vous \u00eates en situation de crise, composez le 9-1-1, appelez une ligne d\u2019\u00e9coute, ou rendez-vous au service d\u2019urgence de l\u2019h\u00f4pital le plus pr\u00e8s.<\/p>\n<\/div>
La\u00a0Loi sur les services \u00e0 l\u2019enfance et \u00e0 la famille<\/em>\u00a0(LSEJF<\/abbr>) reconna\u00eet que chacun de nous est responsable du bien-\u00eatre des enfants.<\/p>\n Nous avons tous la responsabilit\u00e9 de prot\u00e9ger les enfants contre toute forme de pr\u00e9judice, y compris lorsque ceux-ci sont victimes de mauvais traitements et de n\u00e9gligence dans leur propre foyer. La\u00a0Loi de 2017 sur les services \u00e0 l\u2019enfance, \u00e0 la jeunesse et \u00e0 la famille<\/em>\u00a0(LSEJF<\/abbr>) du gouvernement de l\u2019Ontario pr\u00e9voit la protection de ces enfants.<\/p>\n L\u2019article 125 de la\u00a0LSEJF<\/abbr>\u00a0pr\u00e9cise que le public, y compris les professionnels qui interviennent aupr\u00e8s des enfants, doit communiquer promptement, \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance (soci\u00e9t\u00e9), tout soup\u00e7on selon lequel un enfant a ou peut avoir besoin de protection. La\u00a0LSEJF<\/abbr>\u00a0d\u00e9finit le terme \u00ab enfant ayant besoin de protection \u00bb et \u00e9nonce les situations qui doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9. La d\u00e9finition englobe en outre les maux physiques, les maux affectifs, les mauvais traitements d\u2019ordre sexuel, la n\u00e9gligence et le risque de pr\u00e9judice.<\/p>\n La pr\u00e9sente page concerne l\u2019\u00ab obligation de faire rapport \u00bb pr\u00e9vue dans la LSEJF<\/abbr>\u00a0et r\u00e9pond aux questions courantes sur la nature de vos responsabilit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard. Elle comporte aussi des passages pertinents de l\u2019article 125 de la Loi \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence. Elle ne renferme aucun conseil juridique pr\u00e9cis. Vous devez consulter un avocat ou une soci\u00e9t\u00e9 pour des renseignements sur une situation donn\u00e9e.<\/p>\n<\/div> La\u00a0LSEJF<\/abbr>\u00a0d\u00e9finit un enfant ayant besoin de protection et pr\u00e9cise clairement au paragraphe 125 (1) les moyens pour d\u00e9terminer si un enfant se trouve dans une telle situation. (Voir les pages 8 \u00e0 11.) [LSEJF<\/abbr>, paragraphe 125 (1)] La d\u00e9finition comprend un enfant qui est victime ou qui semble \u00eatre victime de mauvais traitements ou de n\u00e9gligence.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Quiconque a des motifs raisonnables de soup\u00e7onner qu\u2019un enfant a ou peut avoir besoin de protection doit communiquer promptement ses soup\u00e7ons et les renseignements sur lesquels ils sont fond\u00e9s \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9. Le paragraphe 125 (1) \u00e9num\u00e8re les situations pr\u00e9cises qui doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es (voir les pages 8 \u00e0 10). [LSEJF<\/abbr>, paragraphe 125\u00a0(1)]\n<\/div><\/div><\/div> Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que vous soyez certain qu\u2019un enfant a ou peut avoir besoin de protection pour faire rapport \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9. On entend par \u00ab\u2009motifs raisonnables\u2009\u00bb les renseignements dont une personne ordinaire, exer\u00e7ant un jugement normal et honn\u00eate, aurait besoin pour d\u00e9cider de d\u00e9clarer ou non un cas.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> L\u2019obligation de faire rapport s\u2019applique \u00e0 tout enfant qui a ou qui semble avoir moins de 16 ans.<\/p>\n Le 1er janvier 2018, l\u2019Ontario a port\u00e9 l\u2019\u00e2ge de la protection de 16 \u00e0 18 ans. Une personne qui exerce des fonctions professionnelles ou un membre du public qui s\u2019inqui\u00e8te qu\u2019un jeune de 16 ou 17 ans ait besoin ou semble avoir besoin de protection peut, sans y \u00eatre tenue, faire un rapport \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9, et cette derni\u00e8re doit \u00e9valuer les renseignements d\u00e9clar\u00e9s. [LSEJF<\/abbr>, paragraphe 125\u00a0(4)]\n<\/div><\/div><\/div> M\u00eame si vous savez qu\u2019un rapport au sujet d\u2019un enfant de moins de 16 ans victime ou pouvant \u00eatre victime de mauvais traitements ou de n\u00e9gligence a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fait, vous devez faire un nouveau rapport \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 si vous avez d\u2019autres motifs raisonnables de soup\u00e7onner que l\u2019enfant a ou peut avoir besoin de protection. [LSEJF<\/abbr>, paragraphe 125 (2)]\n<\/div><\/div><\/div> Non. Vous avez l\u2019obligation de d\u00e9clarer directement une situation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Vous ne devez pas demander \u00e0 une autre personne de le faire en votre nom. [LSEJF<\/abbr>, paragraphe 125 (3)]\n<\/div><\/div><\/div> Les personnes qui exercent des fonctions professionnelles ou officielles ont la m\u00eame obligation que toute autre personne du public de d\u00e9clarer leurs soup\u00e7ons qu\u2019un enfant a ou peut avoir besoin de protection. Cependant, la\u00a0LSEJF<\/abbr>\u00a0reconna\u00eet que les personnes qui travaillent avec les enfants connaissent mieux les indices de mauvais traitements et de n\u00e9gligence, et qu\u2019elles ont une obligation particuli\u00e8re de d\u00e9clarer leurs soup\u00e7ons. La personne qui exerce des fonctions professionnelles ou officielles et qui ne d\u00e9clare pas ses soup\u00e7ons est passible, sur d\u00e9claration de culpabilit\u00e9, d\u2019une amende d\u2019au plus 5 000 $ si elle a obtenu les renseignements dans l\u2019exercice de ses fonctions professionnelles ou officielles. Faire rapport n\u2019est pas obligatoire dans le cas des jeunes \u00e2g\u00e9s de 16 et 17 ans et les dispositions relatives \u00e0 l\u2019infraction et \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 ne s\u2019appliqueront pas. [LSEJF<\/abbr>, paragraphes 125\u00a0(5),\u00a0(8),\u00a0(9)]\n<\/div><\/div><\/div> En plus des personnes qui exercent des fonctions professionnelles ou officielles susmentionn\u00e9es, les administrateurs, les dirigeants ou les employ\u00e9s d\u2019une personne morale ont aussi une obligation de faire rapport s\u2019ils savent qu\u2019un enfant de moins de 16 ans a ou peut avoir besoin de protection. [LSEJF<\/abbr>, paragraphe 125\u00a0(8)]\n Ce sont uniquement des exemples. Si vous n\u2019\u00eates pas s\u00fbr de faire partie de l\u2019une ou l\u2019autre de ces cat\u00e9gories, communiquez avec la soci\u00e9t\u00e9 de votre r\u00e9gion ou avec le conseiller juridique de votre association professionnelle, de l\u2019organisme qui r\u00e9glemente votre profession ou de l\u2019organisme pour lequel vous travaillez. [LSEJF<\/abbr>, paragraphe 125 (6)]\n<\/div><\/div><\/div> La personne qui exerce des fonctions professionnelles doit d\u00e9clarer qu\u2019un enfant a ou peut avoir besoin de protection m\u00eame si les renseignements sur lesquels se fondent ses soup\u00e7ons sont autrement confidentiels ou privil\u00e9gi\u00e9s. Cette obligation l\u2019emporte sur toute autre loi provinciale, y compris la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la sant\u00e9, et prime express\u00e9ment sur les dispositions qui emp\u00eacheraient autrement une personne de divulguer des renseignements. Cependant, les avocats ne peuvent pas divulguer des renseignements \u00ab\u00a0privil\u00e9gi\u00e9s\u00a0\u00bb sur leurs clients. [LSEJF<\/abbr>, paragraphes 125 (10), (11)]\n<\/div><\/div><\/div> La\u00a0LSEJF<\/abbr>\u00a0pr\u00e9voit que sont irrecevables les actions intent\u00e9es contre l\u2019auteur du rapport sauf s\u2019il agit dans l\u2019intention de nuire ou sans motif raisonnable de soup\u00e7onner la situation en question. [LSEJF<\/abbr>, paragraphe 125 (10)]\n<\/div><\/div><\/div> La soci\u00e9t\u00e9 fait enqu\u00eate sur les renseignements que vous communiquez. La soci\u00e9t\u00e9 est tenue d\u2019enqu\u00eater au sujet des all\u00e9gations et de prot\u00e9ger les enfants. La soci\u00e9t\u00e9 peut faire appel \u00e0 la police et \u00e0 d\u2019autres organismes communautaires. Toutes les soci\u00e9t\u00e9s fournissent des services d\u2019urgence 24 heures sur 24, sept jours sur sept.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable, au besoin de protection et au mieux-\u00eatre des enfants, les services d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 tiendront compte des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n Vous pouvez trouver le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de la soci\u00e9t\u00e9 de votre localit\u00e9 dans l\u2019annuaire t\u00e9l\u00e9phonique ou en composant le 411 si ce service est disponible dans votre r\u00e9gion. Dans certaines localit\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019appelle \u00ab\u00a0services \u00e0 l\u2019enfance et \u00e0 la famille\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0services aux enfants et aux familles\u00a0\u00bb.<\/p>\n Vous pouvez aussi trouver des renseignements au sujet de toutes les soci\u00e9t\u00e9s de l\u2019Ontario sur le site Web de l\u2019Association ontarienne des soci\u00e9t\u00e9s de l\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance, \u00e0 l\u2019adresse\u00a0www.oacas.org<\/a>.<\/p>\n Quiconque soup\u00e7onne qu\u2019un enfant a ou peut avoir besoin de protection doit communiquer imm\u00e9diatement avec une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n S\u2019il s\u2019agit, \u00e0 votre avis, d\u2019une situation urgente et que vous n\u2019arrivez pas \u00e0 joindre la soci\u00e9t\u00e9, t\u00e9l\u00e9phonez \u00e0 votre service de police local.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/i><\/i><\/span>Qu\u2019entend-on par \u00ab enfant ayant besoin de protection \u00bb?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Qui a l\u2019obligation de d\u00e9clarer le besoin de protection d\u2019un enfant?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Qu\u2019entend-on par \u00ab motifs raisonnables \u00bb de soup\u00e7onner qu\u2019un enfant est victime de mauvais traitements ou de n\u00e9gligence?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Quel est l\u2019\u00e2ge des enfants auquel s\u2019applique l\u2019\u00ab obligation de faire rapport \u00bb?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Que signifie l\u2019expression \u00ab obligation continue de faire rapport \u00bb relativement \u00e0 un enfant victime de mauvais traitements ou de n\u00e9gligence?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Puis-je compter sur une autre personne pour faire rapport en mon nom?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Est-ce que les personnes qui exercent des fonctions professionnelles ou officielles ont une obligation sp\u00e9ciale de faire rapport?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Quelles sont les personnes que la LSEJF consid\u00e8re comme exer\u00e7ant des fonctions professionnelles ou officielles?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n
<\/i><\/i><\/span>Qu\u2019advient-il du secret professionnel?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Suis-je prot\u00e9g\u00e9 contre toute action si je fais un rapport?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Qu\u2019arrive-t-il lorsque je d\u00e9clare une situation \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n
<\/i><\/i><\/span>Comment puis-je communiquer avec une soci\u00e9t\u00e9 ou obtenir plus de renseignements?<\/span><\/a><\/h4><\/div>