Cet avis sur les pratiques d\u2019information d\u00e9crit la fa\u00e7on dont les Services \u00e0 la famille et \u00e0 l\u2019enfance du Nord-Est de l\u2019Ontario (SFENEO) recueillent, utilisent, divulguent et conservent les renseignements du R\u00e9seau d\u2019information pour la protection de l\u2019enfance (RIPE), le syst\u00e8me de gestion d\u2019information provincial des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance (SAE), pour les services de bien-\u00eatre de l\u2019enfance seulement.<\/p>\n
Les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance ont le mandat exclusif d\u2019offrir des services de protection de l\u2019enfance en Ontario. Les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance travaillent \u00e0 promouvoir les int\u00e9r\u00eats, la protection et le bien-\u00eatre des enfants. Toutes les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance de la province sont responsables d\u2019un territoire pr\u00e9cis et, parfois, elles travaillent ensemble afin de remplir leur mission.<\/p>\n
Le RIPE est un syst\u00e8me de gestion d\u2019information provinciale utilis\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance pour enregistrer les renseignements n\u00e9cessaires en vue d\u2019offrir des services de protection de l\u2019enfance en vertu de l\u2019article\u00a035 (1) de la\u00a0Loi sur les services \u00e0 l\u2019enfance, \u00e0 la jeunesse et \u00e0 la famille<\/em> (LSEJF).<\/p>\n Le RIPE contient de l\u2019information sur les familles et les enfants qui re\u00e7oivent des services de protection de l\u2019enfance. Il contient \u00e9galement de l\u2019information sur les fournisseurs de soins et les personnes qui veulent s\u2019occuper d\u2019enfants dans le besoin, comme les parents d\u2019accueil, les parents adoptifs et les membres de la famille \u00e9largie d\u2019un enfant.<\/p>\n Nous recueillons l\u2019information dont nous avons besoin pour r\u00e9aliser notre mission. Chaque soci\u00e9t\u00e9 d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance a une politique \u00e9crite qui d\u00e9crit le but pour lequel l\u2019information est recueillie et le type d\u2019information.<\/p>\n En g\u00e9n\u00e9ral, les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance utilisent l\u2019information recueillie pour s\u2019acquitter de leurs fonctions en vertu de la\u00a0Loi sur les services \u00e0 l\u2019enfance, \u00e0 la jeunesse et \u00e0 la famille <\/em>(LSEJF),\u00a0<\/em>notamment\u00a0:<\/p>\n Dans les cas de protection de l\u2019enfance, nous recueillons de l\u2019information sur les enfants qui pourraient \u00eatre victime de violence ou avoir besoin de nos services. Cette information inclut les renseignements personnels de l\u2019enfant et des personnes importantes dans sa vie. Nous recueillons l\u2019information directement aupr\u00e8s de nos clients ou indirectement aupr\u00e8s des membres de la collectivit\u00e9 ou d\u2019autres fournisseurs de services.<\/p>\n Nous recueillons \u00e9galement des renseignements personnels sur les fournisseurs de soins et les personnes qui veulent s\u2019occuper d\u2019enfants dans le besoin, comme les parents d\u2019accueil, les parents adoptifs et les membres de la famille \u00e9largie d\u2019un enfant. Nous recueillons cette information directement aupr\u00e8s de ces personnes et seulement avec leur consentement.<\/p>\n Autres soci\u00e9t\u00e9s d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance<\/strong><\/p>\n Les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance s\u2019\u00e9changent de l\u2019information afin de mieux prot\u00e9ger les enfants. L\u2019information fournie \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance pourrait \u00eatre fournie \u00e0 d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance si elles ont besoin de l\u2019information pour offrir des services de protection de l\u2019enfance en vertu de l\u2019article\u00a035 (1) de la\u00a0Loi sur les services \u00e0 l\u2019enfance, \u00e0 la jeunesse et \u00e0 la famille.<\/em><\/p>\n Le RIPE est con\u00e7u pour faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information entre les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance. Les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance qui se servent du RIPE s\u2019\u00e9changent de l\u2019information dans le syst\u00e8me. Les dossiers entrepos\u00e9s dans le RIPE peuvent \u00eatre consult\u00e9s par le personnel dans le RIPE selon le r\u00f4le du personnel dans la prestation de services de protection de l\u2019enfance.<\/p>\n Fournisseurs de service<\/strong><\/p>\n Les fournisseurs de services sont des personnes ou des organismes qui aident des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance \u00e0 offrir des services aux enfants et aux familles. Nous partageons uniquement l\u2019information dont les fournisseurs de services ont besoin pour offrir et administrer ces services.<\/p>\n Autres tierces parties<\/strong><\/p>\n Parfois, nous recevons des demandes d\u2019information de tiers, comme la police, les organismes gouvernementaux et les personnes appel\u00e9es \u00e0 compara\u00eetre en cour avec nos clients. Nous divulguons seulement l\u2019information aux tiers si\u00a0:<\/p>\n Dans le RIPE, l\u2019information est class\u00e9e dans des dossiers sur les personnes, les cas et les fournisseurs con\u00e7us pour contenir l\u2019information unique de chaque service. Les dossiers sur les personnes, les cas et les fournisseurs sont reli\u00e9s, au besoin, ce qui permet de donner une vue d\u2019ensemble des services de protection de l\u2019enfance d\u2019un client ou d\u2019un fournisseur de soins.<\/p>\n Nous conservons l\u2019information recueillie parce qu\u2019elle pourrait \u00eatre n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019avenir. Nous conservons aussi l\u2019information parce qu\u2019il se peut que d\u2019anciens clients demandent de voir leurs dossiers. Certains dossiers doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s apr\u00e8s une certaine p\u00e9riode conform\u00e9ment \u00e0 la loi. Chaque soci\u00e9t\u00e9 d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance a une politique \u00e9crite sur la destruction s\u00e9curitaire des dossiers.<\/p>\n Les clients et les fournisseurs de soins peuvent demander d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information \u00e0 leur sujet. Ils peuvent \u00e9galement demander que l\u2019information soit corrig\u00e9e si elle est inexacte, ou peuvent indiquer leur d\u00e9saccord quant \u00e0 l\u2019information. Les demandes de correction des dossiers ou de d\u00e9saccord sur l\u2019information sont recens\u00e9es, \u00e0 la fois pour les dossiers ouverts et ferm\u00e9s, \u00e0 l\u2019aide d\u2019un registre des contacts. Chaque soci\u00e9t\u00e9 d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance a une politique pour aborder ces deux types de demandes. Chaque soci\u00e9t\u00e9 d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance est responsable de fournir et de corriger ses propres dossiers conform\u00e9ment \u00e0 sa politique.<\/p>\n Les clients et les fournisseurs de soins peuvent se rendre \u00e0 n\u2019importe quelle soci\u00e9t\u00e9 d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance o\u00f9 ils ont re\u00e7u des services pour acc\u00e9der \u00e0 l\u2019information de toutes les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance se servant du RIPE. Cette soci\u00e9t\u00e9 d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance harmonisera la r\u00e9ponse avec la demande pour toutes les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance faisant partie du RIPE. Si le client ou le fournisseur de soins a \u00e9t\u00e9 servi par une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance qui ne se sert pas du RIPE, le client sera inform\u00e9 des marches \u00e0 suivre pour demander s\u00e9par\u00e9ment l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des dossiers.<\/p>\n Une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance qui fait partie du RIPE est responsable de divulguer ses propres dossiers. Le demandeur doit communiquer directement avec chaque soci\u00e9t\u00e9 d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance se servant du RIPE pour demander la divulgation de l\u2019information qu\u2019elle poss\u00e8de.<\/p>\n Chaque soci\u00e9t\u00e9 d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance qui utilise le RIPE a un(e) agent(e) d\u2019information local du RIPE. Si vous avez des questions ou des pr\u00e9occupations au sujet de la collecte et du partage d\u2019information, et de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 celle-ci, veuillez communiquer avec votre intervenant. Vous pouvez \u00e9galement communiquer avec notre agente d\u2019information local du RIPE. Lorsque vous rencontrez un intervenant de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance, ce dernier examinera vos renseignements personnels avec vous afin de s\u2019assurer qu\u2019ils sont exacts.<\/p>\nL\u2019INFORMATION QUE NOUS RECUEILLONS ET LA FA\u00c7ON DONT NOUS L\u2019UTILISONS<\/strong><\/h3>\n
\n
\u00c0 QUI DIVULGUONS-NOUS LES RENSEIGNEMENTS<\/strong><\/h3>\n
\n
NOTRE FA\u00c7ON DE CONSERVER ET D\u2019\u00c9LIMINER L\u2019INFORMATION<\/strong><\/h3>\n
ACC\u00c8S ET CORRECTION<\/strong><\/h3>\n
DIVULGATION AUX TIERS\u00a0<\/strong><\/h3>\n
RESPONSABILISATION<\/strong><\/h3>\n